La déclaration de la naissance d’enfants au sein de l’hôpital est effectuée auprès de l’officier d’Etat-civil dans les cinq jours suivant l’accouchement par le père ou la mère ou par défaut par les médecins, sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Le double de la déclaration est tenu par les services du bureau des entrées sur un registre des naissances, côté et paraphé.
Les conditions de déclaration à l'état civil des enfants mort-nés pour une grossesse d’au moins 24 semaines d’aménorrhée (SA) q uand un enfant est né mort, l'officier d'état civil dressera un acte d'enfant sans vie au vu d’un certificat établi par le médecin.
Aucun acte n’est délivré, il s’agit alors d’un fœtus.
Un acte de naissance doit en effet être dressé par l'officier d'état civil au vu d'un certificat médical attestant que l'enfant est « né vivant et viable ». Le certificat d'enfant né vivant et viable devrait être établi pour : « Tout enfant né vivant à partir de 24 semaines d'aménorrhée ou pesant au moins 500 grammes à la naissance, même si l'enfant n'a vécu que quelques minutes, même s'il souffre de malformation ou de pathologie incompatibles avec la vie » (la viabilité n'étant entendue qu'en terme de durée de gestation et non d'aptitude à vivre).
L’information concernant le décès est communiquée à la famille ou aux proches du malade ou à la «personne à prévenir» désignée par ce dernier lors de son admission.
La notification du décès est faite aux autres personnes ou autorités ayant en charge le patient se trouvant dans une situation spécifique en droit ou de fait et, pour les personnes non identifiées, aux services de police.
En cas de signes ou d’indices de mort violente d’un malade hospitalisé l’autorité judiciaire est avisée immédiatement par le Directeur Général ou son représentant prévenu par le médecin chef du service.
Le surveillant médical, aidé d’un deuxième soignant, sont chargés de dresser l’inventaire de tous les objets, vêtements, bijoux, sommes d’argent, papiers, clefs que le défunt avait en sa possession.
Cet inventaire est dressé en présence d’au moins deux témoins.
L’inventaire est inscrit sur un registre, côté et paraphé, tenu dans chaque service d’hospitalisation.
L’inventaire est signé par le surveillant médical et les deux témoins, puis remis dans les 24 heures avec les objets qui y figurent, au régisseur des dépôts de l’EHUO.
Aucun de ces objets ne peut être remis directement par le personnel aux ayants droit du malade ou aux proches du malade.
Le régisseur de dépôt ne peut prendre en compte que les objets de valeur : bijoux, argent, carte bancaire, chéquiers.
Les espèces, valeurs et bijoux sont immédiatement remis au comptable de l’établissement qui les restitue aux ayants droit après signature d’une décharge.
En cas de non observation de ces règles, l’agent engage sa responsabilité et celle de l’hôpital.
Les autopsies peuvent être pratiquées dans les structures hospitalières :
Les autopsies, dans un but scientifique, peuvent être pratiquées dans le respect des dispositions prévues par la loi.
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